Mémoire – Consultation sur le projet de loi n° 40
Le mouvement JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE
JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE (JPMEP) est un mouvement citoyen indépendant et non partisan qui a mobilisé des dizaines de milliers de parents partout à travers le Québec depuis sa création en 2015. Il a pour mission de dénoncer, à travers différentes actions, le sous-financement de l’école publique et ses conséquences désastreuses sur le parcours scolaire et sur la qualité de vie des élèves. Le mouvement a lancé, entre autres, les chaînes humaines devant les écoles qui ont tant fait parler, entre mai 2015 et septembre 2016. Cette mobilisation de plus de 135 000 parents, élèves et citoyens s’est répercutée dans des centaines de municipalités, devant plus de 600 établissements scolaires primaires et secondaires – le quart des écoles du Québec – réparties dans 16 des 17 régions administratives du Québec ! De Gatineau à Fermont, de Chomedey à Limoilou, les citoyens se sont tenu la main à plusieurs reprises pour dénoncer la surpopulation dans les écoles, la perte de professionnels accompagnant des élèves alors qu’un nombre sans cesse grandissant d’élèves à besoins particuliers sont intégrés en classes ordinaires et le parc immobilier en piètre état. Le mouvement a poursuivi ses actions depuis 2016 en favorisant l’implication des parents dans les milieux scolaires et leur mobilisation pour dénoncer les situations problématiques dans les écoles. Ainsi, plusieurs sujets ont retenu l’attention du mouvement et son implication au cours des deux dernières années, allant de la disparition de plusieurs bibliothèques scolaires, des menaces de fermeture d’écoles en milieu rural, des déplacements d’élèves d’une école à une autre pour des raisons financières ou administratives, des pénuries d‘effectifs professionnels ou d’enseignants pour assurer les remplacements, aux coupures dans l’aide alimentaire occasionnées par les changements des indices de défavorisation. Globalement, les revendications du mouvement depuis sa création se résument ainsi :
le financement adéquat et stable du réseau d’éducation publique primaire et secondaire ;
des solutions rapides, cohérentes et durables aux problèmes de surpopulation dans les écoles ;
un accès réel et pérenne aux services professionnels dont ont besoin les élèves et leurs enseignants ;
la mise à niveau urgente et nécessaire des bâtiments scolaires, et une prise en compte des impacts de l’architecture et des espaces sur les apprentissages ;
une vision inspirée et innovante de l’éducation pour le Québec et un plan concrètement financé pour la réaliser.
À ces demandes générales s’ajoutent tous les besoins spécifiques, aussi variés que criants, relayés par les membres du mouvement, partout à travers le Québec. Les raisons d’engagement de ces citoyens sont aussi nombreuses qu’il y a de problématiques et de spécificités locales. Car ces parents se sont mobilisés pour défendre une école publique qui offre le meilleur à nos enfants, une école équitable, inclusive, saine et adaptée aux besoins de tous. Malgré le travail et le dévouement des membres de son personnel enseignant, de soutien, de direction, d’éducation spécialisée, etc., le système d’éducation public québécois est dans un état plus que préoccupant, et il importe d’amorcer dès à présent un important virage en éducation au Québec. Le défi est de taille : induire un véritable changement de valeurs pour remettre l’éducation au coeur de nos préoccupations collectives, tout en s’attaquant de façon méthodique aux urgences du moment.
De l’avis des plus optimistes, ce changement de culture s’opère déjà dans une multitude de décisions et gestes qui mettent l’élève au coeur des préoccupations. Le mouvement JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE souhaite contribuer à ce changement. Il encourage d’ailleurs les parents à s’engager au sein des événements et des structures décisionnelles qui animent et encadrent l’école — telles les conseils d’établissement (CÉ), les organismes de participation des parents (OPP), les comités de parents (CP) au sein de chaque commission scolaire, d’autres comités institutionnels, ou en assistant aux séances du Conseil des commissaires de sa commission scolaire, etc.
Ayant gagné une crédibilité certaine auprès des acteurs de l’éducation et des médias qui couvrent le sujet, JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE fait oeuvre de vigile en matière d’éducation et prend régulièrement position publiquement sur certaines orientations gouvernementales.
Soulignons enfin que nous ne sommes pas un lobby, ni un organisme formel de représentation des parents. C’est le comité organisateur du mouvement, un groupe d’au moins une douzaine de parents ultra engagés, provenant de plusieurs régions de la province qui se prononce ici, en se basant sur leur expérience auprès de quantité de parents au cours des dernières années, ainsi que sur les commentaires et préoccupations portant sur le projet de loi 40 reçus plus récemment.
Avant tout, nous sommes des parents, pas des experts en structures de gouvernance. Mais nous avons de l’expérience, que nous avons bâtie à titre de parents engagés, au sein de différentes instances dans les structures scolaires. Cette expérience se construit aussi au contact des nombreux parents que nous côtoyons, écoutons, avec lesquels nous échangeons et travaillons autour des préoccupations cardinales qui nous animent : les élèves dans nos écoles publiques, leurs besoins, et la protection de l’école publique. Ce sont nos enfants, non pas seulement en termes familiaux, mais bien en termes collectifs, à partir des histoires individuelles parfois, mais dans une perspective qui les dépasse et nous rassemble, tous et toutes ensemble, comme citoyens du Québec.
Les élèves, nos enfants, avant tout, et surtout, avant les structures
D’emblée, nous ne croyons pas que ce projet de loi mérite la priorité que le gouvernement lui donne, ni qu’il s’élabore dans un climat social propice à son instauration. Comme bien d’autres, nous déplorons la précipitation du gouvernement, de même que son attitude trop souvent rébarbative envers plusieurs acteurs du monde scolaire qui osent le critiquer. En éducation encore plus que dans tout autre domaine, la patience, l’écoute et la pédagogie se révèlent des outils beaucoup plus mobilisateurs que l’imposition si rapide qu’elle apparaît autoritaire.
À notre avis, après des années d’austérité, constatant l’essoufflement, l’épuisement et les pénuries qui affligent les travailleurs du milieu de l’éducation, la marchandisation croissante de l’éducation, les défis immenses qui restent malgré la scolarisation d’un plus grand nombre de Québécois. Depuis la Révolution tranquille (analphabétisme fonctionnel, décrochage scolaire, notamment), il nous semble que le temps d’un chantier concernant l’éducation s’impose avant tout. Cela ne voudrait pas dire de tout arrêter pour faire des États généraux sur l’éducation, mais bien d’engager méthodiquement une démarche structurée dépassant les impératifs électoraux, par laquelle tous les intervenants pertinents — dont les parents — contribueraient à reposer les bases d’un système d’éducation véritablement équitable, inclusif et novateur.
Dans cette optique, la volonté du gouvernement de procéder à une transformation si rapide, en disant vouloir réaliser des économies, cela ne résonne pas pour nombre de parents, d’autant plus que ces économies ne sont ni chiffrées ni parties prenantes d’un plan concret. D’abord, ces économies sont somme toute minimes au regard des choix budgétaires généraux que nous croyons nécessaires. Ensuite, elles ne sont pas garanties, loin de là, puisque ce genre de réorganisation structurelle entraîne des coûts et les transforment souvent en frais administratifs non anticipés.
Ce qui importe vraiment, pour les parents et leurs enfants, ce sont les solutions que nous devons trouver pour améliorer les services aux élèves, améliorer leurs conditions d’apprentissage à plein de niveaux, diminuer l’épuisement de leurs professeurs, et faire mieux connaître comment le système de l’éducation fonctionne. Nous ne voyons pas dans ce projet de loi, ce qui répond rapidement et concrètement à ces préoccupations fondamentales pour les parents. Surtout, nous ne voyons pas de plan, ni d’ouverture à faire contribuer tous les acteurs qui doivent en être parties prenantes.
Recommandation 1 : Considérant tout le rattrapage qu’il reste à faire, et considérant la cohorte d’élèves qui subissent encore aujourd’hui les contrecoups des années de compressions budgétaires qui ont forcé la création du mouvement JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE, concentrer les efforts de nos milieux scolaires sur des mesures qui apportent des contributions concrètes à la bonification des services éducatifs dispensés pour les élèves.
Malgré ces réserves capitales, malgré la précipitation de l’agenda politique, nous avons trouvé du temps et des ressources pour lire et analyser ce projet de loi très gros et complexe, qui n’est pas limpide, et dégager les remarques suivantes. Car dans son état actuel, il nous apparaît toujours plus inquiétant que véritablement utile. La Loi sur l’instruction publique (LIP) est une législation complexe, et la modifier n’est pas banal, au contraire, plusieurs dangers guettent un exercice de révision précipité, comme ce projet de loi nous semble l’être.
À noter que nous ne pouvons tout couvrir, ce qui ne veut pas dire que nous adhérons à tout ce dont nous ne discutons pas dans ce document.
Les élèves, nos enfants, avant tout, et surtout, avant les structures
Instaurer un centre de service par région administrative, fusionner des territoires de commissions scolaires existantes, c’est ce que l’analyse du projet de loi laisse entrevoir comme possibilités, et cela nous semble faire fi des concertations, expériences, mais aussi solidarités qui se sont faites historiquement. Les écoles qui sont administrativement réunies ont souvent développé des mécanismes d’échange et même d’entraide, notamment avec le milieu socio-communautaire. En villes comme en régions plus éloignées, en grands centres comme en plus petits, des filets socio-communautaires et économiques seront détricotés avec cette logique. Or une école, c’est aussi un acteur central pour une collectivité non seulement au plan de l’éducation, mais aussi aux plans de l’aménagement urbain, de l’économie locale. Les écoles constituent également des équipements publics qu’il convient, de plus en plus, de partager justement avec les autres acteurs qui participent à la vie des quartiers, villages. Elles participent à la vitalité et à la mixité de nos communautés. Alors que dans certains villages, par exemple, même si l’école est fermée, la concertation locale a permis de maintenir des liens avec une commission scolaire, en sera-t-il de même avec un centre de services? Ou celui-ci n’envisagera-t-il pas son rôle de manière étroite et seulement en termes d’organisation scolaire, sans plus se soucier de ces impacts au niveau socio-communautaire ?
Il en va de l’autonomie des milieux, qu’ils soient urbains, semi-urbains ou ruraux, et il en va de leur vitalité. Paradoxalement, le projet de loi met aussi de l’avant une mise en commun des services et des ressources… même avec des écoles privées. Quant on sait qu’il y a un questionnement persistant mais très difficile à aborder concernant le financement de l’école privée au Québec, cela accentue l’impression d’une insensibilité du gouvernement face aux graves manques qui ont prévalu et qui prévalent encore dans les écoles publiques. Plus encore, cela donne l’impression claire que le gouvernement souhaite protéger, voir accentuer indirectement le financement des établissements privés et le maintien d’une grande iniquité dans l’offre pédagogique. Est-il question que les écoles privées partagent leurs équipements… ou est-il question qu’elles profitent des équipements publics en plus des équipements qu’elles possèdent, ce qui contribuerait à encore restreindre l’accès des élèves du public à ces équipements?
Permettre un libre-choix total aux parents contribuera aussi, à notre avis, à fragiliser les écoles de quartier. Car de si grands territoires avec une liberté de choix totale qui enlève toute attache au quartier de résidence, cela nous semble aussi consolider la transformation des parents en clients, qui, dès lors, seront encore plus encouragés (ou réduits) à « magasiner » leur école. Car désormais mises en compétition les unes avec les autres, accentuant les comparaisons boiteuses qu’engendrent déjà les palmarès des écoles, celles-ci seront encouragées à se développer comme des projets entrepreneuriaux qui doivent maximiser leur nombre de clients-élèves… et non pas s’articuler avec les organismes, ressources de leurs milieux, afin de répondre aux besoins, protéger et favoriser l’épanouissement des élèves les plus vulnérables. Déjà que cette situation prévaut au niveau secondaire, nous croyons que les écoles de quartier au niveau primaire devraient continuer à être mises de l’avant, comme cela existe à l’heure actuelle. Notons au passage que l’étape du magasinage actuel des écoles secondaires dans plusieurs milieux est vécu très difficilement par bon nombre de parents et d’enfants vivant un stress – voire une anxiété -, une pression sociale et un sentiment de déchirement inutiles et déplorables.
Faut-il rappeler que le Conseil supérieur de l’éducation a depuis longtemps établi qu’il existe trois vitesses d’écoles au Québec (publique, publique sélectif et privé), et que les efforts de plusieurs écoles publiques pour compétitionner efficacement les écoles privées ont aussi l’effet pervers de concentrer les élèves réguliers et ceux et celles avec des difficultés d’apprentissage dans les écoles régulières, ce qui a eu pour résultat de les rendre moins attrayantes et épanouissantes pour ces enfants et ces familles? Ce projet de loi ouvre la porte à une marchandisation croissante de l’éducation, tout en pavant la voie à des écoles à charte — dont on sait, par les expériences états-uniennes, qu’elles ne contribuent pas à réduire les écarts de toutes sortes, mais occasionnent plutôt le contraire.
Or, pour la survie de villages, pour éviter les ghettos de pauvreté, pour favoriser la mixité sociale des nouveaux arrivants, des milieux et même pour la bonne marche d’horaires familiaux trop souvent déjà surchargés, le choix des écoles sur des territoires définis permet aux communautés des écoles de renforcer leur travail en commun, le partage de leurs réalités mutuelles, et la recherche de solutions communes et orientées vers le bien commun. En renforçant le traitement des écoles comme les éléments d’un marché – ce qui se fait déjà -, on les invite à se replier sur elles-mêmes, à se désolidariser, et à oublier les réalités des autres, voir à les envisager dans une optique de concurrence. Plus encore, on consacre l’accroissement des inégalités sociales et économiques qui existent déjà, en condamnant les écoles à se penser en termes de performance et de productivité.
Pour notre part, nous croyons à une école inclusive et équitable, tout en croyant que des projets particuliers peuvent exister, dans l’optique de remplir des besoins qui existent bel et bien chez plusieurs élèves. Pour autant, l’école régulière doit redevenir un haut lieu de qualité, de motivation et d’épanouissement tangible pour les élèves en général. Il faut cesser de faire en sorte que des familles cherchent à «sauver» leur enfant de l’école régulière, la présumant inintéressante. Au contraire, il faut que les parents sentent que la priorité à l’éducation vise une haute qualité pour toutes les écoles, que toutes les écoles publiques sont vouées à offrir des projets qui conviennent aux élèves qui les fréquentent. Nous croyons à des projets dans toutes les écoles, et non des écoles régulières réduites à être définies par la surcharge des besoins des élèves qu’elles se retrouvent à devoir conjuguer et résoudre. Cinquante ans après la Révolution tranquille, il nous apparaît que le financement des écoles doit être revu, y compris celui des écoles privées. Sans que cela ne résolve automatiquement tous les problèmes de financement des écoles publiques, il y a certainement un meilleur équilibre à revoir.
Recommandation 2 : S’assurer que la mise en commun des services et des ressources ne concerne que les écoles publiques, en attendant une réflexion collective et gouvernementale au sujet du financement des écoles au Québec, publiques et privées.
Recommandation 3 : Prioriser avant tout les écoles de quartiers, au niveau primaire et secondaire, afin de réduire leur mise en concurrence et d’éviter l’appauvrissement de certaines écoles plus socio-économiquement défavorisées.
Quelle vraie place pour les parents?
Nous saluons la volonté de faire en sorte que les membres d’un conseil d’établissement suivent une formation obligatoire relatives à leurs fonctions et responsabilités, en veillant à ce qu’elle soit claire, précise et concise. Encore trop de parents, au sein de conseils d’établissements, sont désemparés, méconnaissants et finalement démotivés quant à la teneur de cette fonction importante. Heureusement, de plus en plus de parents manifestent un intérêt à mieux connaître ces fonctions et leur utilité, et ils manifestent de l’ouverture à être mieux outillés. La formalisation de certains rôles (comme le choix formel d’un vice-président) et pratiques est la bienvenue. Toutefois, la transmission des documents pertinents devrait se faire sept jours avant les réunions, pour favoriser encore davantage une participation informée des parents.
Par ailleurs, le comité de parents au sein d’une commission scolaire, c’est malheureusement méconnu, est un haut lieu d’échanges, de découverte des autres écoles et des situations et défis que leurs communautés vivent, c’est le lieu d’un apprivoisement des différences et de construction de solidarités entre les écoles et les quartiers. C’est là que des parents font valoir des réalités de leur milieu, et qu’ils prennent aussi en compte les réalités des autres milieux, mais aussi la complexité des enjeux relatifs aux budgets, aux fonctionnements et à la mixité sociale. C’est bien souvent là que s’incarnent et se rencontrent les voix des parents d’élèves «normaux», «typiques», celles des parents d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), celle des parents d’enfants en douance, celle des parents avec des difficulté socio-économiques, celle des parents immigrants et allophones confrontés aux difficultés d’intégration, pour ne nommer que celles-là. C’est le lieu de l’apprentissage de l’écoute, de l’ouverture et de la construction collective de l’empathie, de l’esprit critique de la solidarité entre les parents, par ailleurs si souvent isolés dans leurs problèmes et leurs perspectives personnelles et familiales. C’est le lieu d’apprivoisement et d’approfondissement des mécanismes budgétaires, décisionnels et organisationnels, et de la conception de prises de position et de décisions communes et ancrées dans ces échanges. Ce n’est pas toujours facile, au contraire, mais c’est une instance capitale, encore méconnue, par lesquelles les parents qui s’y impliquent et la fréquentent, développent des sentiments de compétence, de solidarité et d’appartenance. C’est pourquoi cette voix est essentielle, et elle ne doit pas être réduite à une fonction de promotion qui la vide de son sens; elle doit au contraire être valorisée et son rôle consultatif doit être fort et primordial. C’est ce que préconisent des comités de parents de commissions scolaires existants, comme celui de Laval par exemple, et c’est pourquoi nous faisons les recommandations suivantes.
Recommandation 4 : Préserver pour les comités de parents et les comités consultatifs des services aux élèves handicapés et en difficultés d’apprentissage et d’adaptation (ou à besoins particuliers — HDAA) leur rôle consultatif auprès des instances organisationnelles supérieures (actuellement les commissions scolaires).
Recommandation 5 : Ne pas retirer au comité de parents sa fonction de « donner son avis sur tout sujet propre à assurer le meilleur fonctionnement de la commission scolaire » ou, le cas échéant, du centre de services scolaire (paragraphe 2° de l’article 192 de la Loi sur l’instruction publique, qui serait abrogé par le projet de loi 40).
Recommandation 6 : Attribuer deux sièges au sein d’un éventuel conseil d’administration du centre de services pour un représentant des parents d’élèves HDAA du niveau primaire et à un autre du niveau secondaire.
Recommandation 7 : Maintenir des liens réels entre les comités de parents et les éventuels conseils d’administration des centres de services.
Cesser de diviser pour régner
Trop souvent, au fil des décennies, et d’autant plus avec l’austérité budgétaire de la dernière décennie, les parents et les professeurs se sont retrouvés en potentielle opposition. Les chaînes humaines ont permis à chacune de ces parties de se rappeler leurs voeux communs de favoriser une école publique de qualité au bénéfice des nos élèves, nos enfants. Mais au fil des renégociations de conventions collectives et de leur couverture médiatique, au fil de la démagogie et des attitudes défensives parce qu’enracinées dans le manque de reconnaissance et l’irrespect de décisions au nom d’impératifs économiques, les parents et les professeurs se méconnaissent trop souvent. Car tous les parents ne savent pas ce qu’implique, dans le quotidien, la tâche de faire partie du corps enseignant d’une école, et tous les professeurs ne savent pas que les parents sont bien souvent beaucoup plus disposés à travailler avec eux et elles.
Les conseils d’établissement constituent des lieux qui peuvent être productifs d’une meilleure concertation entre les parents et les professeurs, notamment par le partage de réalités vécues par les professeurs et leurs élèves aux parents qui les leur confient. Il nous semble primordial que la moitié des postes soient occupés par des parents. Mais un plus grand nombre de professeurs autour de cette table pourraient avoir des bénéfices non négligeables : d’abord, cette meilleure parité pourrait favoriser un meilleur dialogue entre les membres du personnel et les parents. De plus, la présence de quatre enseignants, par exemple, pourrait permettre aux parents de mieux saisir la diversité des apprentissages de leurs enfants à l’école.
Par ailleurs, la Loi sur l’instruction publique est présentement plus flexible, en proposant la possibilité de 12 à 20 postes, ou de 16 à 20 postes. Nous croyons que cette flexibilité est souhaitable plutôt qu’un chiffre unique pour tous les milieux, indépendamment de leur taille.
Enfin, le projet de loi propose de réduire la présence des élèves du secondaire, en leur octroyant un siège plutôt que deux, comme actuellement. À notre avis, il est plus motivant et rassurant, et moins intimidant pour les jeunes d’y participer en duo plutôt que seul.
Recommandation 8 : Réserver la moitié des sièges du conseil d’établissement pour les parents, quelle qu’en soit la taille.
Recommandation 9 : Attribuer au moins quatre sièges des conseils d’établissement, quelle qu’en soit la taille, au personnel enseignant.
Recommandation 10 : Maintenir une composition flexible du conseil d’établissement quant au nombre de ses membres, selon les besoins et les caractéristiques de chaque milieu (12 à 20 pour le primaire, et de 16 à 20 pour le secondaire).
Recommandation 11 : Maintenir les deux sièges pour les élèves du 2e cycle dans le conseil d’établissement d’une école secondaire.
Une gouvernance à ne pas réduire à ses «usagers»
Nous sommes convaincus que la mauvaise presse, la méconnaissance et le fait d’avoir trop tardé à revisiter le fonctionnement des élections et des commissions scolaires, ont découragé les parents à y prendre davantage part. Car pour un engagement authentique, il faut trouver du sens, de l’utilité. Notre expérience, depuis quatre ans, nous a montré que les parents peuvent et veulent comprendre quantité d’enjeux, et participer à les résoudre, pour autant qu’on les convie à comprendre l’importance de mécanismes, d’instances et de règles. Mais puisque les commissions scolaires sont devenues des boucs émissaires continuels des gouvernements successifs, cela a aussi contribué à en faire diminuer la valeur et les potentiels aux yeux des parents. Car ne dit-on pas d’un chien qu’on veut tuer qu’il a la rage?
Il est vrai que le conseil et le travail des commissaires sont peu et mals connus, et c’est une lacune cardinale. Cela laisse place à toutes sortes de suppositions qui se fondent sur l’opacité, la distance et la mauvaise réputation des commissions scolaires, éternelles boucs émissaires du gouvernement qui deviennent des paratonnerres pour toutes les frustrations des parents. De plus, les erreurs de gestion qu’on y déplore parfois sont abusivement généralisées, ce qui a pour effet d’obscurcir les réalisations qu’elles effectuent, sans jamais faire le débat plus global du financement global et de la gouvernance de l’école publique, de la trop fréquente déconnexion entre le ministère de l’Éducation, les commissions scolaires et « le terrain », c’est-à-dire les écoles, dans les différents quartiers des territoires. Oui, les commissions scolaires apparaissent comme des structures inhospitalières, pas assez efficaces et rébarbatives aux parents, et elles sont clairement à améliorer, le statu quo n’est pas viable. Mais leur suppression radicale, par ce projet de loi, ne nous apparaît pas remédier à ces problèmes. Au contraire.
Par leur rôle d’accompagnement et leur indépendance face à l’administration et au Ministère, les commissaires se révèlent souvent des alliés importants pour les parents. Par leurs capacités d’écouter mais aussi de chercher à approfondir les raisons et les mécaniques d’une situation, par leur connaissance de plusieurs écoles d’un même territoire, ils et elles ont un rôle qui est indéniable. Il est aussi à noter que c’est un lieu de représentation politique qui est paritaire; c’est plus qu’intéressant que des hommes et des femmes se rassemblent autour d’enjeux qui concernent l’éducation de nos enfants. Par exemple, en 2017-2018, c’est avec des commissaires que des parents ont porté devant certaines commissions scolaires les problématiques liées aux remplacements à répétition de professeurs dans certaines écoles primaires (problèmes d’attachement des élèves et démotivation des élèves, retards d’apprentissages à cause des lacunes d’enseignement des programmes). On a ensuite découvert qu’elles étaient plus généralisées que ce qui était jusqu’à alors admis. Les commissaires scolaires qui ont accompagné les parents les ont aidés à non seulement faire admettre ces situations au sein de la commission scolaire, mais également à revendiquer et à faire mettre en place des mesures pour faire en sorte de connaître l’état réel des remplacements afin de développer un plan pour pallier aux problèmes. Leur travail a permis de fédérer des parents, de documenter une situation méconnue, et même de porter sur la place publique une problématique sérieuse — à preuve, la pénurie d’enseignants qui la sous-tend et qui est généralement admise depuis.
De plus, une instance comme un conseil des commissaires fait apprendre aux parents à envisager plus largement les problématiques vécues dans leurs écoles, à les documenter, à les structurer, pour les mieux présenter, de même que des pistes de solutions. Car il n’est pas toujours aisé, dans la dynamique d’une école en particulier, de faire valoir un problème ou de travailler des solutions concertées. Parfois, et plus souvent qu’on ne le penserait à première vue, il faut envisager le problème dans une optique plus large. En tant que parents — mais aussi en tant qu’organisation qui soutient les parents —, il a été et il reste important d’apprendre à faire face à des instances hors de nos écoles pour exprimer nos inquiétudes, nos attentes et/ou élaborer des solutions adaptées aux problématiques ou enjeux locaux. Comment des centres de services seraient-ils structurés pour accueillir les demandes des parents ? Comment y seraient-ils plus réceptifs et moins intimidants pour les parents ?
Car une structure telle qu’une commission scolaire, c’est aussi un lieu d’arbitrage face à l’appareil administratif. À la lecture de ce projet de loi, nous sommes loin d’être certains que les conseils d’administration qu’il faut prévoir joueront pleinement ce rôle. Ils apparaissent plutôt comme des courroies de transmission par lesquels le ministère de l’Éducation et le ministre relaieraient des directives, sans que cette instance puisse exercer une sorte de sain contre-pouvoir, en questionnant ou en faisant valoir des points de vue qui auraient pu être méconnus ou négligés — par l’indépendance et la liberté de parole de sa présidence, notamment.
Nous trouvons par ailleurs inquiétant que le projet prévoit confier l’administration des écoles à des bénévoles, ce qui dénote à notre avis — à travers les commentaires publics du ministre dont nous avons pu prendre connaissance dans la dernière année — une méconnaissance du travail des commissaires. Il est frappant de constater à quel point peu de gens savent la faible rémunération que les commissaires touchent pour leur travail, et à quel point ils et elles sont d’emblée soupçonnés d’occuper cette fonction pour leur profit et leur gloire personnels. (Nous savons pourtant que la fonction d’élu scolaire a été le tremplin de bon nombre de carrières politiques, passées ou actuelles !…) Certes, cela arrive dans certains cas, comme dans toute autre fonction ou tout métier, mais la rémunération de ce travail leur permet de dédier plus de temps à connaître les milieux, les écoles, les problématiques, afin de réaliser leur mandat, qui est de veiller à la juste répartition des ressources. Avec ce projet de loi, la non-rémunération des membres des conseils d’administration feront probablement en sorte que ce seront des parents plus favorisés socio-économiquement que d’autres qui y siégeront, pas des parents issus de milieux défavorisés (qui seront de toute façon d’autant plus intimidés).
La volonté de remplacer des conseils des commissaires élus par des conseils d’administration nous semble également participer d’une vision corporatiste de l’école, encore une fois aux dépens d’une vision plus démocratique de l’école. Les élèves et leurs parents doivent davantage être conçus et considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des usagers, des clients.
Qu’on nous comprenne bien : le fonctionnement actuel des structures des commissions scolaires doit impérativement et rapidement être revisité, voire refondé. Nous croyons véritablement que des commissaires indépendants, dans un mode réinventé de collégialité, sans aucune apparence de quelconque « partisanerie », serait des plus porteuses.
Un temps d’arrêt nécessaire avant de retirer des droits démocratiques
Cela nous amène à aborder la question de la suppression des élections scolaires. Il nous apparaît dangereux et inéquitable de retirer des droits démocratiques à une partie de la population – francophone – tout en les laissant à l’autre partie – anglophone, en grande partie à cause de garanties historiques. Le mode électif scolaire doit à notre avis être examiné par des instances compétentes afin d’en diagnostiquer les problèmes et les solutions possibles, et afin de garantir des droits démocratiques valant pour tous les citoyens du Québec, tant francophones qu’anglophones. Nous constatons aussi que le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) lui-même s’est prononcé pour réaffirmer l’importance d’une égalité de traitement, et l’importance de pouvoir non seulement voter, mais aussi se présenter comme candidat à représenter les votants. Nous saluons sa volonté et même son enthousiasme à faire cet examen, afin d’analyser comment sérieusement reconstruire un mode électif scolaire vraiment fonctionnel. D’ailleurs, le 14 juin 2018, lors des travaux de la commission du projet de loi 185 (Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance), une motion a été adoptée à l’Assemblée Nationale, mandatant le DGEQ de proposer dans un délai de deux ans un mode de votation à distance. Le dépôt de son analyse est attendue en juin 2020, et il nous semble capital d’attendre cette analyse exécutée par une autorité des plus compétentes.
Il y a une dizaine d’années, monsieur feu Paul Gérin-Lajoie avait souligné que « [c’était] le «manque d’enjeux», propre aux autres types d’élections à suffrage universel, qui [faisait] le plus défaut aux élections scolaires, boudées par la population. » Or, des enjeux relatifs à l’éducation, depuis maintenant quatre ans, il y en a, jusqu’à en faire un thème électoral important, enfin. Il s’agit maintenant de restructurer la politique scolaire – car c’est bien de cela dont il s’agit, même s’il n’y avait plus de commissaires élus -, afin de mettre de l’avant ces enjeux dans une optique de sain débat public. Pour que l’on discute enfin collectivement de pénuries d’enseignants et de professionnels – et surtout de leurs effets sur les conditions d’apprentissages des élèves; des processus par lesquels les élèves obtiennent (ou non) des services dont ils ont besoin; des bâtiments scolaires, de leur qualité, de leur emplacement, de leur insertion au niveau urbain, sur les horaires des élèves et de leurs familles… Quantité d’enjeux – pour autant que l’on cesse de dire que la politique scolaire n’intéresse que peu de gens – sont mûrs pour que des débats sains puissent mener à une gouvernance informée et ancrée dans le quotidien des écoles, des familles et des collectivités.
M. Gérin-Lajoie avait aussi affirmé que « l’erreur commise par le Nouveau-Brunswick voisin où la disparition des commissions scolaires en 1996 [avait] provoqué un chaos tel que le gouvernement [avait] dû faire marche arrière au tournant des années 2000. » Nous entrevoyons la même possibilité avec ce projet de loi, de même que le gaspillage de temps, d’argent et d’énergies que cela comporte. Ses paroles résonnent aussi encore, selon nous, quand nous pensons aux conséquences, pour les élèves (qui, quoi qu’on dise, ne sont pas toujours au centre de ces considérations de restructuration), pour les parents et les familles, et pour les communautés :
« l’abolition des commissions scolaires, ancrées depuis 150 ans dans la réalité québécoise, pourrait avoir des conséquences dramatiques, notamment la perte de contrôle des parents et des communautés sur leurs écoles, au profit d’une gestion centralisée. “Je vous mets au défi de montrer que des fonctionnaires basés à Québec, recevant leurs instructions du gouvernement du Québec, […] pourraient répondre aux besoins de la population», a lancé M. Gérin-Lajoie, d’avis que la disparition des commissions scolaires serait une «menace à la qualité de l’enseignement et à son adaptation au milieu”. »
Les parents sont à notre avis les acteurs trop souvent manquants dans l’équation d’une saine gouvernance. Et afin qu’ils puissent être pleinement informés, sainement critiques et contributeurs, leur formation est un enjeu crucial d’un renouvellement de la gouvernance scolaire, tant au plan des conseils d’établissements que des comités territoriaux supérieurs (en ce moment, les commissions scolaires). Il faut donc renouveler, repenser l’apport des parents afin qu’ils ne se retrouvent pas dépassés, impuissants et souvent avec le sentiment d’avoir été bernés, pour pouvoir faire en sorte qu’ils se sentent et soient considérés comme des acteurs crédibles, pertinents et responsables.
Dans la situation qui prévaut jusqu’à maintenant, l’interprétation de la participation des parents francophones aux élections scolaires est faussée, car il n’est que trop rarement expliqué que cette participation au vote est en fait diluée. En effet, puisque tout non-inscrit sur les listes des élections scolaires anglophones est relégué sur les listes des élections scolaires francophones, le nombre de francophones qui votent diminue forcément dans ce total qui grossit par défaut. Ajoutons que nulle part n’est abordé le positionnement des allophones, des nouveaux arrivants, dans une perspective qui prévaut actuellement. Alors que nombre d’entre eux ont quitté leurs pays d’origine à cause de lacunes démocratiques, nous trouvons que c’est un dangereux signal qui leur est donné : votre intégration dans le système scolaire francophone ne vous permet pas d’exercer les mêmes droits (celui de vous présenter, et celui de voter pour des candidats qui se présentent) que les citoyens qui évoluent dans le système scolaire anglophone.
Or même si les taux de participation apparaissent minimes – notamment à cause des effets pervers du fonctionnement des listes électives dont nous venons de parler -, il s’agit néanmoins de milliers de citoyens francophones qui votent, et ils méritent d’être autant pris en compte que les citoyens anglophones. D’ailleurs, nous constatons que des démarches juridiques risquent fort d’être entamées à cet égard.
D’autre part, la centralisation des pouvoirs ultimes dans les mains du ministre de l’éducation, et l’élimination des structures démocratiques existantes que constituent les commissions scolaires nous semble manifester un déni démocratique. Tant les éventuels conseils d’administration que les conseils d’établissement sont en fait dévalorisés, d’autant plus que le ministre présume malheureusement trop souvent que les parents (francophones) ne s’intéressent pas à la démocratie et à la gouvernance scolaires, ou que s’ils le font, c’est de manière non informée, selon lui. La suppression des élections scolaires consacre cette infantilisation des parents francophones, qui voient leurs droit de voter, mais aussi de se présenter comme candidats, déniés et rendus inégaux comparativement aux parents anglophones. Dans le contexte actuel, il nous apparaît que cette inégalité de traitement risque d’entraîner des recours devant les tribunaux, qui auront l’heur de perturber encore davantage la mise en place des centres de services, et surtout la gouvernance des écoles et du système scolaire.
Recommandation 12 : Reporter le projet de loi 40 afin de prendre en compte l’analyse du Directeur général des élections du Québec, qui sera déposée en juin 2020 au plus tard, tel que le stipule la motion adoptée à l’Assemblée nationale, le 14 juin 2018, qui l’a mandaté pour proposer une analyse sur le mode de votation à distance.
Conclusion
Nous sommes convaincus que des problèmes plus pressants qu’un brassage de structures précipité doivent requérir l’attention du ministère de l’Éducation, de tous les acteurs du monde de l’éducation et de la société québécoise tout entière. Le statu quo ne peut certes pas durer, mais le travail déjà en cours du Directeur général des élections mérite qu’on le mette à profit dans une refondation de la gouvernance scolaire. Ce sont aussi des sommes, importantes, que les citoyens et contribuables québécois sont en ce moment en train de dépenser.
Nous avons tout avantage à transformer pour le mieux la gouvernance scolaire, afin de faire en sorte que tous les acteurs soient pris en compte, et qu’ils s’attablent, ensemble, à améliorer les services aux élèves et l’épanouissement de ces derniers à l’école, par l’école. Pour cela, au lieu de démobiliser tout le monde de l’éducation, d’enlever des droits démocratiques, de gaspiller de l’argent qui manque par ailleurs si cruellement (rappelons que c’est $1 milliard qui a été coupé en Éducation au cours de la dernière décennie), le gouvernement, et nous tous et toutes, avons tout avantage à attendre les travaux engagés par le Directeur général des élections, dans quelques mois. Le gouvernement, et tous les citoyens québécois, ont aussi avantage à ce que des États généraux sur l’éducation se tiennent dans le présent mandat.
La politique ne doit pas ne consister qu’à tenir des promesses électorales, elle doit surtout générer les bases de débats sociaux qui informent les changements législatifs utiles et véritablement pérennes. L’éducation constitue maintenant un sujet d’intérêt prioritaire, mais il reste beaucoup pour qu’elle soit véritablement une priorité nationale. Nous invitons le gouvernement à prendre le temps nécessaire pour faire le mieux possible la nécessaire transformation de la gouvernance scolaire. Ce pas de recul que nous demandons, c’est pour mieux continuer d’avancer. Tout simplement.
RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DU MOUVEMENT JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE (JPMEP)
Recommandation 1 : Considérant tout le rattrapage qu’il reste à faire, et considérant la cohorte d’élèves qui subissent encore aujourd’hui les contrecoups des années de compressions budgétaires qui ont forcé la création du mouvement JE PROTÈGE MON ÉCOLE PUBLIQUE, concentrer les efforts de nos milieux scolaires sur des mesures qui apportent des contributions concrètes à la bonification des services éducatifs dispensés pour les élèves.
Recommandation 2 : S’assurer que la mise en commun des services et des ressources ne concerne que les écoles publiques, en attendant une réflexion collective et gouvernementale au sujet du financement des écoles au Québec, publiques et privées.
Recommandation 3 : Prioriser avant tout les écoles de quartier, au niveau primaire et secondaire, afin de réduire leur mise en concurrence et d’éviter l’appauvrissement de certaines écoles plus socio-économiquement défavorisées.
Recommandation 4 : Préserver pour les comités de parents et les comités consultatifs des services aux élèves handicapés et en difficultés d’apprentissage et d’adaptation (ou à besoins particuliers — HDAA) leur rôle consultatif auprès des instances organisationnelles supérieures (actuellement les commissions scolaires).
Recommandation 5 : Ne pas retirer au comité de parents sa fonction de « donner son avis sur tout sujet propre à assurer le meilleur fonctionnement de la commission scolaire » ou, le cas échéant, du centre de services scolaire (paragraphe 2° de l’article 192 de la Loi sur l’instruction publique, qui serait abrogé par le projet de loi 40).
Recommandation 6 : Attribuer deux sièges au sein d’un éventuel conseil d’administration du centre de services pour un représentant des parents d’élèves HDAA du niveau primaire et à un autre du niveau secondaire.
Recommandation 7 : Maintenir des liens réels entre les comités de parents et les éventuels conseils d’administration des centres de services.
Recommandation 8 : Réserver la moitié des sièges du conseil d’établissement pour les parents, quelle qu’en soit la taille.
Recommandation 9 : Attribuer au moins quatre sièges des conseils d’établissement, quelle qu’en soit la taille, au personnel enseignant.
Recommandation 10 : Maintenir une composition flexible du conseil d’établissement quant au nombre de ses membres, selon les besoins et les caractéristiques de chaque milieu (12 à 20 pour le primaire, et de 16 à 20 pour le secondaire).
Recommandation 11 : Maintenir les deux sièges pour les élèves du 2e cycle dans le conseil d’établissement d’une école secondaire.
Recommandation 12 : Reporter le projet de loi 40 afin de prendre en compte l’analyse du Directeur général des élections du Québec, qui sera déposée en juin 2020 au plus tard, tel que le stipule la motion adoptée à l’Assemblée nationale, le 14 juin 2018, qui l’a mandaté pour proposer une analyse sur le mode de votation à distance.